Gardiennage et carte professionnelle

Le décret du 9 février 2009 stipule que tout salarié d'une entreprise de gardiennage, de surveillance, de transport de fonds et de protection physique de personnes doit faire une demande de carte professionnelle auprès de la préfecture du département dans lequel il a son domicile, à compter du 9 février 2009. Ce décret définit le contenu de la demande de la carte professionnelle ainsi que la liste des pièces justificatives à procurer par le salarié. La carte est remise sous la forme dématérialisée d'un numéro d'enregistrement et a une durée de validité de 5 ans. L'employeur remet également au salarié une carte professionnelle propre à l'entreprise qui doit être montrée à toute réquisition et qui est rendue à la fin du contrat de travail.

Qui peut demander une carte professionnelle ?

La carte professionnelle peut être demandée par toute personne qui œuvre ou qui souhaite travailler dans le domaine de la sécurité ou dans l'un des catégories suivantes : la surveillance et le gardiennage (avec ou sans chien), la protection physique des personnes, le transport des fonds, la sûreté dans les aéroports. Cependant, avant de postuler, deux conditions s'imposent : avoir une formation professionnelle reconnue et ne pas avoir commis des actes condamnables et inadaptés avec ce métier.

Pourquoi une carte professionnelle ?

Nombreux d'entre nous se demandent, en quoi consiste une carte professionnelle? En effet, cela a pour objectif de faciliter le recrutement, et également de désengorger les préfectures. Elle permet également à l'employeur ou au recruteur de consulter les informations concernant le salarié, par le biais d'une consultation des données des préfectures par l'intermédiaire du téléservice « Téléc@rtepro ».

Les pièces justificatives à joindre à la demande de carte professionnelle

Pour une première demande de carte professionnelle, la première pièce à fournir est la justificative de votre aptitude professionnelle comprenant : un titre de certification professionnelle, ou un certificat de qualification professionnelle, ou un titre européen équivalent, ou une preuve de l'exercice continu d'une activité de sécurité privée entre le 10 septembre 2004 et le 9 septembre 2005 inclus. Vous pouvez également les remplacer par une preuve de l'exercice d'une activité de sécurité privée pendant 1.607 heures durant une période de 18mois, entre le 10 septembre 2004 et le 9 septembre 2008 inclus. D'autres papiers justificatifs sont également acceptés, tels que : l'équivalence au titre de l'article 13 du décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 relatif à l'aptitude professionnelle. Si vous êtes déjà salarié mais que vous n'avez pas encore de carte, vous devrez fournir : une attestation de travail venant de votre employeur.

La deuxième pièce à fournir est le justificatif d'identité. Pour les français ou les ressortissants de l'union, il leur faudra une copie de leur pièce d'identité, en cours de validité. Pour les ressortissants étrangers, une copie du titre de séjour en cours de validité est requise. A cela s'ajoute une copie du bulletin n° 3 du casier judiciaire du pays d'origine ou de provenance de moins de 3 mois, jointe d'une traduction, en langue française.

Pour le renouvellement de carte, le dossier doit comporter un justificatif de votre aptitude professionnelle, comprenant le numéro de votre précédente carte. Aussi, un justificatif d'identité est nécessaire, dont les modalités sont les mêmes que pour les nouveaux demandes de cartes.

Toutefois, nous tenons à mentionner que la carte professionnelle ne constitue en aucun cas, une carte physique. C'est un simple courrier de la préfecture, à ne SURTOUT PAS perdre. Il renferme un numéro d'enregistrement dans un fichier DRACAR du ministère de l'intérieur.

Les informations contenues dans une carte professionnelle

Nombreuses sont les cartes qui ne respectent pas les normes demandées, entre autres, ce sont des fraudes. Une carte professionnelle ne doit être délivrée que par le ministère de tutelle uniquement. Le reste n'est pas valide et sa possession est jugée comme illicite. Ainsi, notez qu'une carte professionnelle donne des informations sur la situation de l'agent : département de la préfecture à l'origine de la délivrance du n° de carte, identifiant personnel et date d'expiration de la carte.

Pour la demande, il appartient à l'agent de sécurité (déjà salarié ou futur candidat) d'établir sa requête auprès d'une des préfectures de la région administrative dans laquelle il réside. Après quelques étapes de vérification, la préfecture fournit un numéro qui est personnel, unique et valable cinq ans sur tout le territoire. Ce n'est donc plus à l'employeur mais à l'agent de sécurité de faire la démarche. Attention, comme mentionné ci-dessus, la lettre de demande doit être conforme à l'exemple donnée dans le décret du 9 février 2009.

Que doit comporter une carte matérielle propre à l'entreprise ?

C'est à partir du numéro d'enregistrement, que votre futur ou actuel employeur devra ajouter sur la carte physique qu'il doit vous fournir pour exercer vos activités de gardiennage. Il valide votre numéro sur le téléc@rtepro. Pour cela, on saisit le nom de l'agent de sécurité sur une interface spécialisée, ainsi que les 11 chiffres de son numéro de carte professionnelle. L'employeur vérifie sur le téléservice « Télé@rtepro » la validité du numéro de carte professionnelle. Après ce contrôle, il délivre au salarié une carte matérielle propre à l'entreprise, portant les mentions suivantes : Une photographie de l'agent, identité de l'agent (nom, prénom, date de naissance), N° de carte professionnelle attribuée par la préfecture, mention de l'activité exercée, identité de l'entreprise (nom, raison sociale, adresse de l'employeur et son numéro d'autorisation administrative), N° du chien (dans le cas d'un agent cynophile). Si toutes ces informations ne sont pas mentionnées, l'entreprise peut encourir une sanction, en cas de vérification des inspecteurs du ministère. C'est là une norme exigée à suivre.

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