La sous-traitance en France

La sous-traitance en france dans le gardiennage La sous-traitance reste un vaste chantier dans le domaine du gardiennage, comme dans toute activité de prestation de services liés à la gestion de personnel. Recourir à la sous-traitance est certainement indispensable, cependant un cadre légal s'impose pour une parfaite exécution de la sous-traitance et éviter aux différentes entreprises tout risque d'interprétation de nature à recourir à du prêt de main d'œuvre, ou de fausse sous-traitance par le biais de facture de complaisance.

Pour beaucoup d'entreprise la sous-traitance constitue un moyen de démarrer son activité.

Même si la sous-traitance reste une nécessite, elle repose sur un vaste socle d'hypocrisie alimenté par un système régalien qui se précipite sur toute faille en la matière. Et même si vous respectez scrupuleusement l'ensemble des obligations légales et réglementaires liées à la parfaite exécution de la sous-traitance, vous n'en restez pas moins exposé au risque d'interprétation à la convenance des uns et des autres (administration fiscal).

Dans un premier temps, pourquoi doit-on recourir à la sous-traitance ? Surtout lorsque celle-ci s'applique dans le même secteur d'activité, par exemple le gardiennage ?

La réponse la plus appropriée consiste à prendre en exemple un cas concret.

Le principe de base, toute société se doit de respecter ses emplois et embauche de fait un certain nombre de salariés leurs permettant d'effectuer leurs heures au sein de leurs entreprises. Le donneur d'ordre quant à lui se soucie guère des obligations en matière salariale ou de droit du travail lorsque cela ne touche pas sa société ou son enseigne. Il arrive donc fréquemment dans des cas de figure récurrent et quotidien qu'un donneur d'ordre sollicite son sous-traitant (le prestataire principal) pour des commandes de dernières minutes (renfort d'agent de sécurité, renfort pour des fermetures, renfort pour couvrir des événements imprévus etc.). Dans ce cas précis, la sous-traitance devient une nécessité. En effet, le prestataire principal qui ne peut solliciter ses employés,,dès lors ou la commande sort du cadre contractuel initialement prévu avec le donneur d'ordre, puisque ceux-ci sont déjà en poste, on ou déjà leurs quota d'heures, ou le cas échéant devrons réalisés des heures supplémentaires avec les majorations que cela implique et dont le donneur d'ordre se soucie va faire appel à un sous-traitant. Nous sommes donc là dans un cas de sous-sous traitance en chaîne : DONNEUR D'ORDRE - SOUS TRAITANT PRINCIPALE - SOUS TRAITANT SECONDAIRE

Dans cette partie nous allons vous démontrer à quel point le cadre légal repose sur un système fragile et archaïque. Puisqu'il ne suffit pas de se dédouaner simplement par la remise de simples documents obligatoires, un peu comme une "couverture" administrative que l'on voudrait tirer sur soi pour se donner bonne conscience, sans assumer la responsabilité des conséquences de ses actes. Là encore le donneur d'ordre principal est visé.

CE QUE DIT LA LOI / A ce jour, la sous-traitance repose sur les textes du 31 décembre 1975, qui ne concerne que le domaine du BTP, il n'y a à proprement parler aucune réglementation propre au domaine du gardiennage ou de la sécurité, si ce n'est différente jurisprudence applicable.

La Loi N° 75-1334 du 31/12/75

définit la sous-traitance comme résultant de la superposition de deux contrats d'entreprise. De ce fait la sous-traitance suppose :

  • trois intervenants :
  • le sous-traitant,
  • son client dit "entrepreneur principal", et le client de son client (un maître d'ouvrage, ou un autre entrepreneur principal en cas de sous-traitance en chaîne).
  • deux contrats d'entreprises passés par l'entrepreneur principal :
  • l'un conclu avec son client (le maître de l'ouvrage),
  • l'autre conclu avec le sous-traitant.


Nous ne nous attarderons pas sur les différentes dispositions émises dans les contrats de sous-traitances (modalités, règles des marché publics et privées, paiements, commandes etc.)

Nous préférons orienter notre analyse sur le bien-fondé de la sous-traitance dans un contexte réel et notamment dans le secteur du gardiennage. Bien évidement cette analyse ne peut s'appliquer sur les intervenants usant de la sous-traitance à des fins malhonnête ou pour user de dissimulations de salariés ou de travails illicites. Cette pratique n'étant pas la majorité, mais servant à appuyer les actions diverses au détriment des sociétés sérieuses prise en tenaye par leurs donneurs d'ordre.

N'oublions pas qu'un sous-traitant (société de gardiennage) à avant tout le souci de répondre à l'instant T à la demande, car dans le cas contraire, comme Save si bien le faire les différents donneurs d'ordre par différentes menaces ou sous-entendu. Ils iront ailleurs !!!

Force est de constater dans la réalité des faits, que les donneurs d'ordre peu soucieux des conséquences de leurs décisions ou "stratégies commerciales" se couvre systématiquement derrière un arsenal administratif imposé par la loi et qui leur convient parfaitement. Mais cet arsenal ne suffit pas, puisqu'il se retrouve lui même mis en cause et en question dans bon nombre de cas.

En tout état de cause, "ne donner pas le battons pour vous taper dessus", et assurez vous du parfait respect quant à vos obligations, pour cela le cadre réglementaire régit par la sous-traitance impose la remise et la délivrance systématique accompagné au contrat de sous-traitance de documents précis, mais nous vous conseillons également de demander des documents complémentaire pour vous assurer de votre bonne foi, sans risque d'ingérence. Ces documents sont à fournir tous les 6 mois, à l'exception des documents marqués par * :

*Agrément préfectoral / Autorisation administrative de l'entreprise

Demande d'acceptation du sous-traitant et d'agrément de ses conditions de paiement

*Attestation assurance en cours de validité / Couverture et garanties assurées

Attestation du code du travail (attestation sur l'honneur mise sous papier en-tête de la société sous-traitante)

Attestation situation fiscale (attestation sur l'honneur mise sous papier en-tête de la société sous-traitante)

Attestation sur l'honneur que : Les prestations réalisés se seront réalisés qu'avec des salariés employés
régulièrement au regard des articles L.1221-10, L.3243-1, L.3243-2, L.3243-4 et R.3243-1 à 5 du Code du travail

Attestation lutte contre le travail clandestin (attestation sur l'honneur mise sous papier en-tête de la société sous-traitante)

Kbis datant de moins de 3 mois ou copie de la carte d'identification justifiant de l'inscription du repertoire des métiers (artisan)

Attestation d'acquittement de la TVA (délivré par le centre des impôts)

Attestation de versement de cotisation et de fourniture déclaration sociales (datant de moins de 6 mois délivré par l'URSSAF)

Listing des salariés (nom, prénom, informations DUE faîtes, carte professionnelles obtenues, date d'embauche, nationalité, type et numéro d'ordre valant autorisation)

Les DUE (Déclaration Unique d'Embauche) de chaque salariés employés sur vos sites

Les cartes professionnelles préfectures, de chaque salariés employés sur vos sites

Cette lise de documents devra être soigneusement conservés pour être présenté en cas de contrôle ou pour toute réquisition des autorités compétentes.

La jurisprudence existante ne condamne malheureusement pas ou peu les donneurs d'ordre et s'acharne plutôt allégrement sur les sociétés du secteur. Qui selon nous ne sont pas la cause du problème, mais plutôt la conséquence.

Et malgré cette longue liste de documents présentés vous ne serez pas à l'abri de poursuites.

En effet, si un de vos sous-traitants use de travail dissimulé, vous serez taxer au titre d'une coresponsabilité, même si vous apportez toutes les preuves de votre bonne fois au regard de vos obligations administratives. Ce qui arrange plutôt les autorités et autres services publics.

En somme, si un de vos sous-traitant ne paye pas ses charges et qu'il vous remet l'ensemble des documents obligatoires à fournir et bien vous pouvez malgré tout être recherché en coresponsabilité de ce fait.
Ne nous voilons pas la face, présenter une DUE ou encore une Attestation de déclaration URSSAF ne garantie en rien la véracité des emplois réellement effectif au sein d'une société.

Car pour l'un la DUE (Déclaration Unique d'Embauche du Salarie) un simple enregistrement en ligne vous permet d'acquérir ce document et ne garanti en rien son embauche au sein de la société. Sachant que le donneur d'ordre ou le sous-traitant principal n'a pas accès au DADS.

Et dans l'autre cas, à savoir fourniture des déclarations URSSAF, l'emploi d'un seul salarié suffit à obtenir le "sésame", puisque aucune mention du nombre de salariés réel n'est porté sur ce document.

En conclusion de quoi :

La sous-traitance dans le domaine du gardiennage souffre encore d'un nombre important de carences dues notamment à des failles dans un système obsolète et vide de toute réalité face à un quotidien complexe et "ingrats" sur le plan commercial. Et puisque les donneurs d'ordre peuvent se croire tout permis, il serait bon de les responsabiliser beaucoup plus par des sanctions d'exemplarité qui séviraient notamment de jurisprudence en la matière.

Nous croyons en l'avenir et pensons qu'une profonde réflexion sur le sujet doit être une nécessité impérieuse dans une société où la sécurité est devenue un fer de lance politique et démographique indéniable.

Avec l'annuaire de la sécurité , vous ne pourrez plus dire que vous n'étiez pas au courant !

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