La sous-traitance dans la sécurité privée consiste, pour une société titulaire d'un marché, à confier une partie des missions à une autre entreprise. Pratique courante, elle est encadrée par la loi et impose au donneur d'ordre une vigilance réelle sur les sociétés et les agents qui interviennent chez lui.
Une pratique encadrée
Dans la sécurité privée, une société titulaire d'un marché confie parfois une partie des missions à une autre. La loi de 2021 pour une sécurité globale a limité la sous-traitance en cascade et renforcé les obligations de contrôle.
La sous-traitance répond souvent à un besoin ponctuel : renfort pour un événement, remplacement d'agents absents, mission dans une région où le titulaire n'a pas d'équipe. Elle devient problématique lorsqu'elle se répète en chaîne, chaque intermédiaire prélevant sa marge et l'agent final travaillant dans des conditions dégradées.
Dans les marchés publics, le recours à un sous-traitant suppose en outre de le déclarer à l'acheteur et de faire accepter ses conditions de paiement : les documents de la consultation précisent ces règles.
Ce que le donneur d'ordre doit vérifier
L'autorisation d'exercer du sous-traitant délivrée par le CNAPS, les cartes professionnelles des agents et les attestations sociales : faire travailler une société non autorisée engage aussi sa responsabilité.
Les attestations sociales comprennent notamment l'attestation de vigilance délivrée par l'Urssaf, que le Code du travail impose de vérifier lors de la conclusion du contrat puis à intervalles réguliers. Les cartes professionnelles CNAPS des agents se contrôlent nominativement, pour chaque personne affectée au site.
Les risques
La sous-traitance en chaîne dilue les responsabilités, fait baisser les salaires et la qualité, et favorise le travail dissimulé.
Pour le site protégé, le risque est très concret : des agents qui ne connaissent pas les consignes, changent souvent et ne savent pas à qui rendre compte. En cas d'incident, il devient difficile d'établir qui devait faire quoi. Le donneur d'ordre qui n'a pas procédé aux vérifications prévues peut voir sa responsabilité solidaire engagée en cas de travail dissimulé.
Les bonnes pratiques
Exiger d'être informé de tout recours à un sous-traitant, garder un interlocuteur unique et contrôler la présence des agents annoncés.
- Inscrire dans le contrat l'obligation d'accord préalable avant toute sous-traitance.
- Demander la liste nominative des agents et la mettre à jour à chaque changement.
- Prévoir des points de contrôle réguliers et un registre des présences.
- Réserver au titulaire la responsabilité des consignes et de l'encadrement.
Ces exigences se préparent dès la consultation : un cahier des charges d'appel d'offres en sécurité privée peut fixer les conditions de recours à la sous-traitance et les justificatifs attendus. La notion d'agrément d'une entreprise de sécurité privée aide aussi à savoir quoi demander.
Côté emploi
Les postes proposés dans le secteur figurent dans les offres d'emploi.
Pour un agent, travailler pour un sous-traitant ne change rien aux obligations de carte professionnelle ni aux droits prévus par la convention collective de la branche.
L'agent peut à tout moment vérifier que son employeur dispose bien d'une autorisation d'exercer auprès du CNAPS, et signaler une situation anormale à l'inspection du travail.












