Le matériel d'espionnage, caméras miniatures, micros, traceurs ou logiciels de surveillance, peut se trouver en vente libre, mais son usage est strictement encadré. Filmer, enregistrer ou localiser une personne à son insu dans sa vie privée est une infraction ; seuls certains usages, déclarés et proportionnés, restent admis.
Un cadre strict
En France, enregistrer ou filmer une personne dans un lieu privé sans son consentement est une atteinte à la vie privée punie par le Code pénal. Le matériel lui-même peut être en vente libre ; c'est son usage qui est encadré.
L'article 226-1 du Code pénal réprime le fait de capter, enregistrer ou transmettre sans consentement les paroles prononcées à titre privé ou l'image d'une personne dans un lieu privé. Les appareils spécialement conçus pour intercepter des correspondances ou capter des conversations relèvent en outre d'un régime d'autorisation pour leur fabrication, leur importation et leur vente. Un objet acheté sur Internet n'est donc pas forcément légal à utiliser, ni même à détenir.
Les usages admis
Vidéosurveillance de son propre domicile sans filmer la voie publique ni les voisins, surveillance d'un local professionnel avec information des salariés, dispositifs de sécurité déclarés.
Chez soi, une caméra peut filmer l'intérieur de son logement ou son jardin, mais pas la rue, l'entrée de l'immeuble voisin ni la propriété d'autrui. Une personne employée au domicile, assistante maternelle ou aide ménagère, doit être informée de la présence d'une caméra, qui ne peut la filmer en permanence. La CNIL publie des fiches pratiques sur la vidéoprotection au domicile et au travail, qui détaillent ces limites.
Ce qui est interdit
Micros ou caméras cachés chez autrui, géolocalisation d'une personne à son insu, lecture de ses messages.
Ces interdictions valent aussi au sein d'un couple ou d'une famille : installer un logiciel espion sur le téléphone d'un conjoint, ou un traceur sous sa voiture, constitue une atteinte à la vie privée, et peut s'inscrire dans des violences conjugales. La surveillance d'un enfant mineur par ses parents obéit à d'autres règles, mais reste soumise au respect de sa vie privée.
La détection
Des détecteurs de micros et de caméras permettent de vérifier qu'un lieu n'est pas surveillé à son insu.
Une personne qui pense être surveillée peut faire vérifier son domicile, son véhicule ou son téléphone par un professionnel, conserver les éléments trouvés sans les détruire, et déposer plainte auprès de la police ou de la gendarmerie. Les associations d'aide aux victimes accompagnent ces démarches.
En entreprise
Les salariés et leurs représentants doivent être informés de tout dispositif de surveillance.
Le Code du travail impose cette information préalable et la consultation du comité social et économique ; un dispositif caché ne peut pas servir de preuve contre un salarié dans la plupart des cas. Les caméras ne filment ni les postes de travail en continu, ni les zones de pause ou les toilettes. Les agents qui exploitent ces systèmes dans une entreprise de sécurité utilisent des équipements de sécurité privée soumis aux mêmes règles.
Se faire conseiller
Un professionnel de la sécurité ou un avocat précise ce qui est permis.
Pour une enquête qui exige de recueillir des preuves, le recours à un détective privé agréé garantit des méthodes légales, comme l'explique la fiche pour engager un détective privé.
















