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Matériel de surveillance : ce qui est légal

Matériel de surveillance : ce qui est légal

Un cadre strict

En France, enregistrer ou filmer une personne dans un lieu privé sans son consentement est une atteinte à la vie privée punie par le Code pénal. Le matériel lui-même peut être en vente libre ; c'est son usage qui est encadré.

Les usages admis

Vidéosurveillance de son propre domicile sans filmer la voie publique ni les voisins, surveillance d'un local professionnel avec information des salariés, dispositifs de sécurité déclarés.

Ce qui est interdit

Micros ou caméras cachés chez autrui, géolocalisation d'une personne à son insu, lecture de ses messages.

La détection

Des détecteurs de micros et de caméras permettent de vérifier qu'un lieu n'est pas surveillé à son insu.

En entreprise

Les salariés et leurs représentants doivent être informés de tout dispositif de surveillance.

Se faire conseiller

Un professionnel de la sécurité ou un avocat précise ce qui est permis.

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